Textes législatifs en vigueur

Vous trouverez un tableau résumant les aspects législatifs et les droits sociaux face au deuil périnatal : « Aspects Législatifs et Droits Sociaux »

Nous donnons ici quelques points de repères, en lien avec les dernières modifications apportées par la circulaire de Juin 2009  et la circulaire de Juillet 93, en application de la Loi du 8 Janvier 93, toujours en vigueur :

  • Si l’enfant est décédé après sa déclaration de naissance à l’état civil, il est procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal, par l’hôpital auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. L’inscription obligatoire de l’enfant sera faite sur le livret de famille. Les parents doivent organiser des obsèques.
  • Si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 SA -semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr – selon la loi du 8 janvier 1993, toujours en vigueur) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est bien établi un acte de naissance et un acte de décès. La déclaration à l’état civil est aussi obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille. Les obsèques le sont aussi comme pour tout enfant décédé.
  • Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (mais pas avant 15 SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents recoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec son seul prénom. Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard. Les parents peuvent obtenir un livret de famille, même s’il s’agit de leur premier enfant et qu’ils ne sont pas mariés.

Pour toute information complémentaire,  consulter l’ouvrage suivant :

Le Décès à l’hôpital – Règles et recommandations à l’usage des personnels de A. Macrez et Marc Dupont , 2014, Presses de l’EHESP (existe aussi en format numérique).

 

Pour toute information sur les retraites

Veuillez vous référer au lien ci-dessous qui vous donnera des indications sur vos droits à venir dans le cas d’un bébé mort-né (et cela quelque soit le stade de la grossesse) :

Enfants nés sans vie : les règles pour le calcul de la retraite

 

Pour retrouver l’intégralité des textes législatifs actuellement en vigueur sur ce sujet et dans leur ordre d’apparition

  • Circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL N° 2009/182 du 19 JUIN 2009
    donnant de nouvelles instructions pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie et l’accompagnement des parents dans leur deuil périnatal. Cette circulaire traite uniquement des enfants nés sans vie ou nés vivant, mais en dessous du seuil de viabilité, et leur inscription sur le livret de famille. Elle annule la circulaire du Novembre 2001
  • Décret N° 2008-800 du 20 Août 2008
    donnant les dernières instructions pour l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.
  • Décret N° 2008-798 du 20 Août 2008
    donnant les dernières dispositions pour l’établissement du livret de famille.
  • Arrêts de la Cour de Cassation du 6 février 2008
    autorisant l’inscription sur le livret de famille des enfants mort-nés avant 22 SA.
  • Circulaire du 12 Avril 2006
    précisant les conditions d’ouverture du droit et d’indémnisation de la période supplémentaire de congé de maternité, dans les cas de naissance prématurée.
  • La loi LEONETTI du 22 Avril 2005
    ouvrant l’accès aux soins palliatifs à toute personne en situation de fin de vie, quelque soit son âge.
    Cette loi est venue définir ou préciser certaines notions impliquées dans l’approche de la fin de vie comme :

    • l’obstination déraisonnable,
    • l’arrêt et la limitation des traitements,
    • la procédure collégiale,
    • la personne de confiance,
    • les directives anticipées.

 

ATTENTION : autres Références juridiques toujours en vigueur

Code de Santé Publique, Code civil, Loi du 8 janvier 1993, applicable selon les termes de la Circulaire de juillet 1993 (critères de viabilité) : Cette loi précise les critères de viabilité à la naissance, en reprenant les recommandations de l’OMS.

Selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (1977), la limite basse pour l’établissement d’un acte de naissance pour des enfants nés vivants correspond au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou à un poids d’au moins 500 grammes.

Il s’agit d’une viabilité pour établir un acte de naissance, et non pour valider une viabilité médicale.

 

Circulaire du 8 juin 2005 précisant le droit des prestations versées par la C.A.F.

Deux prestations peuvent être concernées, la prime à la naissance et  l’Allocation de Base, toutes les deux soumises à conditions de ressources.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil. Si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil (pour la CAF, inscription sur le Livret de Famille), les parents peuvent tout de même percevoir cette aide lorsque la naissance survient après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.

En ce qui concerne l’Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l’inscription de l’enfant à l’Etat Civil. L’allocation de base leur sera versée pendant 3 mois.

Pour ces deux prestations, les parents doivent retirer un dossier de demande de PAJE auprès de leur CAF ou télécharger un dossier sur le site : caf.fr 

Article L.331-4 du code de la Sécurité sociale :

Pour tout enfant né viable ou décédé in utero, après les 22 semaines d’aménorrhée, le droit à un congé de maternité est accordé, selon la situation familiale, comme pour un bébé né à terme et vivant.
Il sera pris en compte pour le calcul des congés maternités ultérieurs.